Art. 29 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages ultérieurs.

Elle ne peut être valablement effectuée que pour une somme déterminée quant au principal et aux accessoires, lesquels, somme principale et accessoires, sont évalués au besoin.