L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III de la présente loi.
Art. 22 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978
L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III de la présente loi.