Art. 17 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978
(1)

Les aéronefs ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties, sauf le cas prévu par la disposition de l'article 21, N° 2.

(2)

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.