L'hypothèque constituée sur des parts indivises de l'aéronef est assimilée à l'hypothèque grevant l'aéronef lui-même.
Art. 19 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978
L'hypothèque constituée sur des parts indivises de l'aéronef est assimilée à l'hypothèque grevant l'aéronef lui-même.