Art. 12 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Sont seules privilégiées sur aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes:

les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix dans l'intérêt commun des créanciers;

les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef;

les frais indispensables engagées pour sa conservation.