Lorsque le Ministre des Transports procède à la radiation de l'immatriculation d'un aéronef, inscrit dans le registre des droits sur aéronef, il ne peut délivrer le certificat de radiation de l'immatriculation que sur le vu du certificat de radiation d'inscription.
Art. 11 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978