Art. 10 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978
(1)

Le Ministre des Transports notifie au conservateur des hypothèques aériennes toute radiation d'immatriculation d'un aéronef inscrit. Après réception d'une telle notification, le conservateur procède à la radiation de l'inscription sous les conditions fixées à l'article 9 (1) ci-dessus.

(2)

Toute radiation d'inscription d'office est notifiée par le conservateur des hypothèques aériennes au propriétaire et à l'usufruitier inscrits. Le certificat de radiation d'inscription ne peut être délivré que sur remise du certificat d'inscription et de ses duplicata.