Art. 14 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Les créances visées à l'article 12 sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article.

Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance.

Toutefois, les créances visées à l'article 12 aux numéros 2 et 3, sont payées dans l'ordre inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.