Art. 32 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Le nouveau propriétaire d'un aéronef ou de pièces de rechange, qui vent se garantir des poursuites d'un créancier privilégié ou hypothécaire inscrit est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le délai d'un mois au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du conservateur des hypothèques aériennes aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions:

un extrait de son titre contenant seulement la date et la nature du titre, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la marque d'immatriculation, le type de l'aéronef, son numéro de série ainsi que le prix et les charges faisant partie du prix de la vente ou-l'évaluation de l'aéronef s'il a été donné;

un tableau sur trois colonnes dont la première contient la date des privilèges ou hypothèques et celle des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites;

la déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes et charges privilégiées et hypothécaires jusqu'à concurrence seulement du prix ou de l'évaluation de l'aéronef sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles;

l'indication du lieu où l'aéronef se trouve et doit rester bloqué, jusqu'à l'expiration du délai donné aux créanciers, pour requérir la mise aux enchères, et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui suit;

constitution d'un avoué près le tribunal civil dans le ressort duquel se trouve l'aéronef. Un avis signé de l'huissier instrumentaire et contenant les indications ci-dessus énumérées est inséré dans deux journaux, dont un au moins est publié dans le Grand-Duché. Il est en outre déclaré dans cet avis que tous ceux qui possèdent sur l'aéronef des créances privilégiées peuvent en requérir la mise aux enchères en se conformant aux articles 34, 35 et 36 ci-après.