Art. 34 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Tout créancier privilégié ou hypothécaire peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.