Tout créancier privilégié ou hypothécaire peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.
Art. 34 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978