Art. 33 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Le nouveau propriétaire est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article précédent, de maintenir l'aéronef au lieu indiqué.

En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d'un ordre administratif, les délais visés à l'article précédent sub 4 cessent de courir pendant le temps que l'éaronef passe hors du lieu indiqué.