Art. 35 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans les quinze jours au plus tard de la notification ou de l'insertion aux journaux.

Elle contient assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve l'aéronef pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.