Sans préjudice des peines plus fortes et des peines accessoires prévues par des lois particulières, les infractions aux mesures générales ou individuelles à prendre en exécution de l'article 1er sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à deux millions (2.000.000) de francs ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions aux mesures d'application prises dans le domaine de la circulation routière pourront faire l'objet d'un avertissement taxé d'un montant de trois mille (3.000) francs, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 1955, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971, fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière ainsi que les montants des taxes fixées au catalogue annexé audit règlement.
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à dix millions (10.000.000) de francs, ou d'une de ces peines, ceux qui ont détourné ou ont tenté de détourner des choses réquisitionnées.
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à dix mille (10.000) francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusé l'accès aux personnes habilitées en vertu de l'article 5 ou qui auront refusé de leur présenter les registres pièces et documents requis.
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.