Art. 2 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

Pour assurer l'approvisionnement régulier du marché le ministre de l'économie nationale peut procéder à la réquisition de stocks de combustibles, de réservoirs, de moyens de transport, d'entreprises et des personnes nécessaires pour assurer le stockage et la distribution du produit.

La réquisition de combustibles opère transfert de la propriété du produit indiqué dès la notification faite au propriétaire ou au détenteur. Un reçu est délivré constatant la nature et la quantité du produit réquisitionné.

Pour les réservoirs de combustibles et les moyens de transport, la réquisition opère dès sa notification au propriétaire ou détenteur transfert de la jouissance à l'Etat. Elle suspend tous les contrats en cours entre le propriétaire et toute autre personne relatifs à ces viens, à l'exception des contrats d'assurance.

La réquisition adressée à une entreprise ou à une personne entraîne dès sa notification obligation pour celle-ci d'exécuter par priorité les prestations prescrites avec les moyens dont elle dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle.