Art. 4 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

Un recours contre la décision ministérielle fixant l'indemnité de réquisition peut être introduit dans le mois de sa notification devant le tribunal civil du domicile du prestataire, à quelque valeur que le montant puisse s'élever.

Dans le cas où la décision ministérielle n'est pas intervenue dans les quarante jours de la réquisition, le prestataire peut introduire un recours en fixation de l'indemnité devant le tribunal civil de son domicile.

Les jugements des tribunaux civils peuvent être attaqués par voie d'appel ou de cassation suivant les règles du droit commun.