Art. 3 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

La réquisition de produits donne droit à une indemnité correspondant à leur prix d'acquisition augmenté des frais et autres charges exposés jusqu'au jour de la dépossession. Le bénéfice net est exclu de l'indemnité de réquisition. Sont seules prises en considération à titre de charges les dépenses effectives et nécessaires exposées ainsi que la rémunération du travail et du capital et l'amortissement de ce dernier.

La réquisition de l'usage d'un bien immobilier donne droit à une indemnité périodique compensatoire de la privation de jouissance et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter dans les lieux requis. Cette indemnité est basée sur le prix de location usuel d'une installation de même nature.

Le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférentes à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.

La réquisition de l'usage des moyens de transport donne lieu au paiement périodique d'une indemnité de privation de jouissance correspondant au prix de location conventionnel, si le prestataire est locataire, sinon au prix de location usuel d'un matériel de même nature.

Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, l'indemnité due est calculée en partant du prix commercial normal et licite de la prestation, déterminé en tenant compte de l'activité de l'entreprise au moment de la réquisition, et diminué du bénéfice net.

Le bénéfice net correspond à la fraction du prix d'une chose ou prestation qui apparaît, après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire, ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.

Dans le cas de réquisition de personnes, l'indemnité due est égale à la rémunération habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des fonctions analogues.

Pour ce qui est des personnes réquisitionnées liées par un contrat de travail, les modalités de l'indemnité revenant à l'employeur du fait de la persistance des contrats en cours feront l'objet d'un règlement grand-ducal.