La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et cessera ses effets le 31 décembre 1974. Les mesures d'exécution de cette loi cesseront leurs effets à la même date.
Art. 7 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…
In forcesince 25 Dec 1973