Art. 7 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et cessera ses effets le 31 décembre 1974. Les mesures d'exécution de cette loi cesseront leurs effets à la même date.