Le règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides est abrogé.
Art. 8 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…
In forcesince 25 Dec 1973
Le règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides est abrogé.