Art. 5 Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides e…

In forcesince 25 Dec 1973

Les règlements ministériels prévus à l'article 1er pourront prévoir que les agents de la force publique, ainsi que les fonctionnaires ot employés publics porteurs d'un pouvoir spécial du ministre de l'économie nationale auront accès à toute heure dans les locaux et lieux affectés à l'importation, au stockage et à la distribution de combustibles liquides et solides, ainsi que toutes dépendances de ces lieux et qu'ils auront le droit de se faire présenter tous registres, pièces et documents se rapportant aux activités visées. Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie, de la police et de l'administration des douanes, des agents désignés par le ministre de l'économie nationale sont chargés de contrôler l'application des mesures prises en vertu de l'article 1er de la présente loi.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions les agents désignés par le ministre de l'économie nationale visés à l'alinéa précédent ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. En tant qu'officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat. Avant d'entrer en fonctions, ils prêteront devant les tribunaux d'arrondissement de leurs domiciles le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»