Le livre II, titre III, chapitre VI du code pénal est complété par un article 232bis libellé comme suit:
Art. 232bis.
Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs, ou d’une de ces peines seulement, ceux qui auront fait usage à des fins non autorisées des armoiries de la Maison grand-ducale, de celles de l’Etat et des communes, du drapeau national, du pavillon de la batellerie et de l’aviation et de l’hymne national, ainsi que de tous écussons, emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par les établissements publics.
Il y a usage non autorisé des armoiries, emblèmes et symboles visés notamment lorsqu’il est fait:
à des fins frauduleuses
à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou publicitaires, sauf dans les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement.