La première et la dernière strophes du chant «Ons Heemecht» (1859), texte de Michel Lentz, musique de Jean-Antoine Zinnen, tels qu’ils sont publiés en annexe à la présente loi, constituent l’hymne national du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.
Loi du 27 juillet 1993 modifiant et complétant la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes n…1Law
… et du pavillon de la batellerie et de l'aviation, sont déposés aux Archives Nationales.» Il est inséré un article 6 nouveau libellé comme suit: Art. 6. La première et la dernière strophes du chant «Ons Heemecht» (1859), texte de …
Code pénalLaw
Changed on 20 Sep 1993
Le livre II, titre III, chapitre VI du code pénal est complété par un article 232bis libellé comme suit:
Art. 232bis.
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinq cent un à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront fait usage à des fins non autorisées des armoiries de la Maison grand-ducale, de celles de l'Etat et des communes, du drapeau La première et la dernière strophes du chant «Ons Heemecht» (1859), texte de Michel Lentz, musique de Jean-Antoine Zinnen, tels qu’ils sont publiés en annexe à la présente loi, constituent l’hymne national, du pavillon de la batellerie et de l'aviation, ainsi que de tous écussons,emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par les établissements publics.
Il y a usage non autorisé des armoiries et symboles visés notamment lorsqu'il est fait
à des fins frauduleuses
à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou publicitaires, sauf dans les cas prévus par les lois et règlements, ou autorisés par le Gouvernement. du Grand-Duché de Luxembourg.
- 20 Sep 1993 – todayin force
- 20 Aug 1972 – 20 Sep 1993earlier wording