Art. 9 Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.

In forcesince 20 Sep 1993

Il est institué une commission héraldique de l’Etat chargée de conseiller le Premier Ministre, Ministre d’Etat, en toutes matières concernant l’héraldique, ainsi que d’émettre son avis sur toutes les questions y relatives qui lui sont soumises par le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

La commission peut également de sa propre initiative saisir le Premier Ministre, Ministre d’Etat, de toutes propositions et suggestions relatives à l’héraldique.

Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de la commission.