Art. 3 Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.

In forcesince 20 Sep 1993

Le drapeau national se compose d’une laize de tissus aux proportions de 5 à 3 ou de 2 à 1, comportant trois bandes égales de couleurs rouge, blanche, bleue disposées horizontalement.

Changed on 20 Sep 1993

Le drapeau national se compose d'’une laize de tissus aux proportions de 5 à 3 ou de 2 à 1, comportant trois bandes égales de couleurs rouge, blanche, bleue disposées horizontalement.

  1. 20 Sep 1993 – todayin force
  2. 20 Aug 1972 – 20 Sep 1993earlier wording