Art. 8 Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.

In forcesince 20 Sep 1993

Les nouvelles armoiries à créer par des autorités publiques et la modification des armoiries existantes doivent être agréées au préalable par le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

Changed on 20 Sep 1993

Le ministre d'Etat pourra instituer une commission, appelée commission héraldique de l'Etat, dont il désignera les membresLes nouvelles armoiries à créer par des autorités publiques et la modification des armoiries existantes doivent être agréées au préalable par le Premier Ministre, Ministre d’Etat.

  1. 20 Sep 1993 – todayin force
  2. 20 Aug 1972 – 20 Sep 1993earlier wording