Sans préjudice des amendes fiscales établies par les articles 57 à 62 est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 51 à 1.000.000 fr. ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura frauduleusement et dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder l'impôt, enfreint les dispositions de la présente loi.
Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes telle qu'elle a été modifiée par la loi du 18 mai 1904, sont applicables à ces infractions.
Les personnes morales sont solidairement responsables pour les amendes encourues par leurs organes et leurs préposés et pour le préjudice que l'infraction a pu causer au Trésor.
Les poursuites en raison des infractions prévues au présent article ne sont exercées qu'à la requête du directeur des contributions.