Si la déclaration a été faite d'une façon incomplète ou inexacte, sans intention frauduleuse, ou bien si les inexactitudes ont été rectifiées ou les lacunes comblées de bon gré avant l'établissement de l'impôt, l'amende fiscale ne peut dépasser le montant de l'impôt résultant de l'insuffisance constatée.
Art. 59 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946