S'il résulte des recherches et des mesures d'instruction que le contribuable a présenté sciemment une déclaration fausse ou insuffisante, il devra payer une amende fiscale qui ne pourra être inférieure au double ni supérieure au décuple de l'impôt résultant de l'insuffisance constatée, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 64.
Art. 60 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946