Art. 63 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

La taxation de l'impôt extraordinaire sur le capital et la fixation des amendes fiscales se font par le directeur des contributions ou son délégué.

Le recours contre la décision du directeur des contributions ou de son délégué est porté au Comité du Contentieux du Conseil d'Etat siégeant au nombre de trois membres. Le Conseil d'Etat statue avec juridiction directe.

Le recours peut être rédigé sur papier non timbré; il est dispensé du ministère d'avocat et doit être formé, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée.

L'administration des contributions instruit d'office les points de fait et de droit des recours et soumet les résultats de son enquête à l'instance de recours qui apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et fixe la base de l'imposition et statue, le cas échéant, sur le principe et le montant des amendes fiscales.