Art. 57 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Le contribuable, invité à faire une déclaration qui néglige de la faire dans le délai légal ou le délai supplémentaire prévus au troisième alinéa de l'article 24, encourt une amende fiscale égale au dixième de l'impôt, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 fr. par mois de retard.

Si le retard ne dépasse pas un mois, l'amende est réduite à 1%, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 fr.