Le contribuable, invité à faire une déclaration qui néglige de la faire dans le délai légal ou le délai supplémentaire prévus au troisième alinéa de l'article 24, encourt une amende fiscale égale au dixième de l'impôt, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 fr. par mois de retard.
Si le retard ne dépasse pas un mois, l'amende est réduite à 1%, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 fr.