Art. 24 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Tout assujetti à l'impôt est tenu de faire une déclaration à l'administration des Contributions.

L'administration peut également exiger une déclaration de toute personne qu'elle présume être soumise à l'impôt extraordinaire sur le capital.

Cette déclaration est faite au moyen d'une formule adressée gratuitement par ladite admi- nistration aux contribuables; ceux ci sont tenus de renvoyer la formule dûment remplie et signée dans le délai de deux mois à partir de la réception, sauf prorogation du délai sur demande dûment motivée.