Art. 28 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Le contribuable, touché d'une formule de déclaration, qui néglige de faire la déclaration dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 24 ou dans le délai supplémentaire lui accordé, sera sommé par lettre recommandée avec accusé de réception de la déposer dans le délai d'un mois.

Pour le cas où le contribuable n'obtempérerait pas à cette sommation, son patrimoine passible de l'impôt extraordinaire sera arbitré d'office par l'administration. Cette taxation pourra être redressée ultérieurement par l'administration, dans le délai de prescription prévu à l'article 35, alinéa 1er, N° 3, si des faits nouveaux en révèlent l'insuffisance.

Le recouvrement de l'impôt et des amendes infligées en vertu du premier alinéa, de l'article 58 pourra être arrêté ou suspendu, si le contribuable dépose la déclaration dans le mois de la date du bulletin d'impôt portant notification de la taxation d'office. Dans ce cas, la déclaration sera considérée comme valablement déposée, sans préjudice toutefois de l'application de l'amende fiscale pour dépôt tardif prévue au dernier alinéa de l'article 57.

Si le défaut du dépôt de la déclaration est imputable à une intention frauduleuse du contribuable, l'administration pourra requérir en outre l'application des peines prévues à l'article 64.