Art. 35 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Il y a prescription pour la demande:

des sommes, en principal, intérêts et amendes fiscales, dues sur la déclaration du contribuable après trois ans à compter de la remise de cette déclaration;

des sommes, en principal, intérêts et amendes, dues pour insuffisance d'évaluation établie par l'expertise, après trois ans à compter du rapport d'expertise;

des sommes, en principal, intérêts et amendes, dues pour omission de biens, pour déclaration de dettes non admissibles ou du chef de taxations d'office redresées conformément à l'article 28, alinéa 2, après dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi;

des amendes édictées par l'art. 61 et encourues pour contravention aux articles 31, 33 et 44 après cinq ans à compter du jour où la contravention a été commise;

des sommes, en principal, intérêts et amendes, dues en dehors des cas prévus aux numéros précédents, après cinq ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La prescription est interrompue soit de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation du contribuable au temps déjà couru de la prescription. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, commence à courir et s'accomplit deux ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription.