Les fonctionnaires désignés par le Directeur des Contributions ont le droit de pénétrer tous les jours ouvrables entre 8 et 16 heures dans les locaux affectés à une entreprise à l'effet d'y constater l'état et l'importance de l'outillage, du matériel, des matières premières, des marchandises et'de tous autres biens se rattachant à l'entreprise.
Si l'accès des lieux leur est refusé, ils ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance, soit du bourgmestre, soit du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie ou de leur délégué.