Art. 32 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Les fonctionnaires désignés par le Directeur des Contributions ont le droit de pénétrer tous les jours ouvrables entre 8 et 16 heures dans les locaux affectés à une entreprise à l'effet d'y constater l'état et l'importance de l'outillage, du matériel, des matières premières, des marchandises et'de tous autres biens se rattachant à l'entreprise.

Si l'accès des lieux leur est refusé, ils ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance, soit du bourgmestre, soit du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie ou de leur délégué.