Art. 30 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

L'administration est autorisée à prouver, selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, toute omission et toute insuffisance d'évaluation constatée dans la déclaration du contribuable.

Elle est fondée également à requérir l'expertise pour établir toute insuffisance dans l'évaluation des biens qui doivent être déclarés pour leur valeur vénale. La nomination de l'expert par le directeur des contributions sera notifiée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être faite dans les deux ans à compter de la remise de la déclaration.

Si l'estimation contenue dans la déclaration est inférieure à l'évaluation fixée par l'expertise, le contribuable est tenu de payer l'impôt sur la différence. Si la différence est équivalente ou supérieure au huitième du total des évaluations soumises à l'expertise, il est tenu, en outre, de l'amende prévue à l'article 62 et des frais de l'expertise.

En attendant le résultat de l'expertise, l'administration peut établir une imposition provisoire sur la base de la valeur estimative du contribuable.