Art. 29 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Le contribuable assujetti à l'impôt qui n'aurait pas reçu de formulaire de déclaration ne peut se prévaloir de cette omission ou du défaut d'une sommation pour se soustraire à l'obligation de la déclaration; il est tenu, en ce cas, de demander une formule à l'administration et de la renvoyer dûment remplie et signée, au plus tard dans les six mois de la promulgation de la présente loi.

Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'amende fiscale prévue à l'article 57, alinéa 2.