Art. 58 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Le contribuable visé à l'article 28, en défaut de présenter sa déclaration, est passible d'une amende fiscale égale au double de l'impôt arbitré d'office.

En cas de dépôt de la déclaration dans le délai prévu à l'alinéa 3 de l'article 28, l'amende fiscale du double de l'impôt arbitré d'office est ramenée à un montant qui ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur au double de l'impôt qui résulterait de la déclaration.

L'amende prévue à l'alinéa 2 qui précède est également applicable aux contribuables visés à l'article 29.