Pour l'application de la présente loi, les époux non divorcés ni séparés de corps, quel que soit le régime matrimonial adopté, sont considérés comme ne formant qu'une seule et même personne. Ils sont tenus indivisiblement au paiement de l'impôt.
Toutefois, la femme séparée de fait de son mari peut demander à être considérée comme un contribuable distinct au regard de ses biens personnels. En ce cas, les abattements prévus sont répartis entre les deux époux.