Art. 22 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

In forcesince 12 Jul 1946

Sont réputés être à la charge du contribuable au sens de l'article qui précède:

les enfants de moins de vingt-et-un ans:

les enfants de plus de vingt-et-un ans atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence;

les enfants de moins de vingt-cinq ans dont les frais d'éducation professionnelle sont supportés par le contribuable.

Sont assimilés aux enfants à la charge du contribuable à la date du 1er janvier 1946 les enfants nés viables avant l'expiration du délai fixé à l'article 36 pour le paiement de la dernière fraction de l'impôt. Il est procédé, sur demande appuyée d'une expédition de l'acte de naissance de l'enfant, à une nouvelle fixation du prélèvement, et les sommes perçues en trop sont imputées sans escompte sur l'impôt restant à échoir, ou restituées s'il y a lieu.

L'abattement n'est accordé qu'à la condition que les biens appartenant en propre aux enfants qualifiés ci-dessus sub 1°, 2° et 3° soient compris dans le patrimoine du contribuable.