Pour le calcul de l'impôt extraordinaire sur le capital, la fraction de capital inférieure à 1.000 fr. est à négliger.
Art. 65 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946
Pour le calcul de l'impôt extraordinaire sur le capital, la fraction de capital inférieure à 1.000 fr. est à négliger.