Le Gouvernement est autorisé à conclure, par dérogation à la présente loi, mais sous condition expresse de réciprocité, des arrangements avec les pays étrangers pour éviter les doubles impositions des personnes et sociétés éventuellement imposables des mêmes chefs dans les différents pays ainsi que pour régler l'assistance réciproque dans l'établissement et l'exécution même forcée de l'impôt extraordinaire.
Pour l'application de l'art. 49 ordonnant l'augmentation de 1/20e du capital au profit du Trésor, le Gouvernement pourra dispenser provisoirement les sociétés entrant en ligne de compte, de l'émission de la tranche de nouveaux titres correspondants aux investissements faits par elles dans les pays étrangers ayant introduit ou s'apprêtant à introduire un impôt extraordinaire sur le capital.
Le Gouvernement pourra de même surseoir à la perception de l'impôt extraordinaire sur le capital qui frappe les autres patrimoines sujets à double imposition éventuelle, en attendant la conclusion d'accords de réciprocité avec les pays étrangers.