L'impôt extraordinaire sur le capital ne peut être porté en déduction comme charge professionnelle pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Art. 66 Loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.
In forcesince 12 Jul 1946
L'impôt extraordinaire sur le capital ne peut être porté en déduction comme charge professionnelle pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.