Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959 portant approbation de la Convention entre le Lu…
Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital
In forceTypeorderDate14 Sep 1959Since28 Sep 1959Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.