Art. unique Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1959 portant approbation de la Convention entre le Lu…

In forcesince 28 Sep 1959

La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signée à Paris le 1er avril 1958, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.