Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre l…

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948.

In forceTypeorderDate24 Dec 1951Since2 Jan 1952Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.