Art. unique Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1951, portant mise en vigueur de la Convention entre l…

In forcesince 2 Jan 1952

La Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 1491