Art. 23 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Un règlement d'administration publique peut:

fixer pour l'admission à l'apprentissage d'une profession déterminée l'âge d'admission, exiger un certain degré d'instruction ou la production d'un certificat d'aptitude de l'office d'orientation professionnelle;

rendre obligatoire l'examen d'apprentissage pour les métiers et professions à déterminer, dans lesquels l'apprentissage est le mieux organisé;

prescrire toutes les autres mesures d'exécution de la présente loi.