Art. 19 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

La chambre professionnelle compétente peut retirer le droit d'occuper des apprentis, pour un temps ou définitivement:

à ceux dont les affaires ont été arrêtées trois fois en entraînant la rupture des contrats d'apprentissage;

à ceux qui, par suite d'une maladie corporelle ou mentale, ne sont pas en état d'accomplir convenablement cette tâche.