Art. 22 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929cited 20×

Le Directeur général du travail instituera des examens auxquels les apprentis, dont l'apprentissage est régulièrement terminé, sont invités à se soumettre.

Les règlements et programmes sur la base desquels auront lieu les examens, seront élaborés par les chambres professionnelles compétentes, mais resteront soumis à l'approbation gouvernementale.

Chaque commission d'examen se composera d'un président et de quatre membres.

Le Directeur général du travail désignera le président. Il choisira les membres sur une liste double de candidats lui soumise par les chambres professionnelles compétentes.

Les frais occasionnés par les examens seront supportai par les chambres professionnelles respectives compétentes, qui percevront à charge des candidats les taxes fixées au règlement dont mention à l'alinéa 2 ci-dessus. Un certificat de fin d'apprentissage, contresigné par le Directeur général du travail, sera délivré sans frais par la chambre professionnelle compétente aux candidats ayant subi avec succès l'examen prescrit. Le même certificat pourra être délivré dans les conditions à déterminer par le Directeur général du travail aux élèves sortant des écoles professionnelles privées.

Le Directeur général du travail peut organiser un ou plusieurs offices d'orientation professionnelle.

The 10 that are cited most themselves, of 20.