Art. 17 Loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage.

In forcesince 23 Jan 1929

Sont incapables de recevoir des apprentis:

les individus qui ont subi une condamnation pour crime;

ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs;

ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour une des infractions prévues par les chap. I et II du titre IX du Code pénal.

L'incapacité résultant du présent article pourra être levée par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le travail, sur l'avis de la Chambre professionnelle à laquelle ressortit le patron intéressé.