A défaut de la chambre professionnelle compétente de le faire, les mesures réglementaires et disciplinaires énumérées aux art. 18, 19 et aux numéros 3, 4 et 5 de l'art. 20, peuvent être prises par le Directeur général du travail, après avoir demandé l'avis de la chambre professionnelle compétente.
Un recours est ouvert auprès du Directeur général du travail contre les mesures réglementaires et disden ciptinaires prises en vertu des art. 18, 19 et des numéros 3, 4 et 5 de l'art. 20.
Les décisions du Directeur général prises en vertu des alinéas 1er et 2 du présent article peuvent être déférées au Conseil d'Etat, Comité du contentieux.
Ces recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans les dix jours de la notification de la décision attaquée. Ils sont dispensés de tous droits et du ministère d'avocat. Le Comité du contentieux statue au nombre de trois membres et avec juridiction directe.